Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées par les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») régissent les relations entre la Coopérative des producteurs de sel, section Ile de Noirmoutier, société coopérative agricole, dont le siège est 10 rue Marouettes 85330 Noirmoutier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro SIRET 786 432 039 – numéro de TVA : FR68 786 432 013 (ci-après désignée le « Vendeur »), et ses clients (ci-après désignée le « Client »), pour tout achat sur le site Internet https://sel-marin-noirmoutier.fr . Adresse postale établissement principal : 10 rue des Marouettes-85330 NOIRMOUTIER- Adresse e-mail : contact@sel-marin-noirmoutier.fr Numéro de Téléphone : 02 51 39 08 30. Le Client reconnait avoir eu communication et avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation avant la vente. Le Client reconnait avoir eu en particulier connaissance des caractéristiques essentielles du produit, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné, du prix des produits et des frais annexes, de la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le produit, des informations relatives à l’identité de le Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, des informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, des fonctionnalités du contenu numérique, de la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de différend, des informations relatives au droit de rétractation pour les clients non professionnels, aux frais de renvoi des produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles. Les présentes CGV annulent et remplacent toutes versions antérieures. Toute nouvelle commande effectuée sur le Site postérieurement à l’entrée en vigueur d’une nouvelle version des CGV emportera l’acceptation pleine et entière de celles-ci. En cas de refus du Client d’adhérer aux nouvelles CGV, celui-ci ne pourra passer de nouvelle commande sur le Site. Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 1 – OBJET
Toute vente conclue auprès du Vendeur sur son site Internet https://sel-marin-noirmoutier.fr (le « Site ») est soumise aux présentes CGV. Les CGV sont imprimables en suivant les instructions du Site. Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur le jour de la commande. Les présentes Conditions Générales de Vente et tarifs ne sont valables que pour une livraison et un achat en France Métropolitaine. Les offres des produits et les prix figurant sur le Site sont valables tant qu’ils sont disponibles sur le Site.
ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS VENDUS SUR LE SITE
Le Vendeur présente sur son Site les produits ainsi que leurs descriptifs permettant au Client de connaître leurs caractéristiques essentielles avant toute vente. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente décrites sur le Site et déclare expressément les accepter sans réserve. Les photographies illustrant les produits sont indicatives. Les prix des produits présentés sur le Site sont en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils ne comprennent pas la participation aux frais facturée en supplément.
ARTICLE 3 – PROCESSUS D’ACHAT ET DE VENTE
Composer l’adresse : https://sel-marin-noirmoutie.r.fr
Suivre les instructions du Site.
Suivre les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client
Remplir le formulaire de commande.
Valider la commande. Accusé de réception de la commande par voie électronique par https://sel-marin-noirmoutie.r.fr Confirmation de la commande par voie électronique par https://sel-marin-noirmoutie.r.fr, de la date d’expédition et des éventuelles indisponibilités du Vendeur. Débit sur le compte du Client du prix tout compris incluant le prix total des articles expédiés et le coût de transport au moment de la commande.
Réception de la livraison. Au moment de l’établissement du formulaire d’ouverture de compte, de la communication de ses données personnelles, de son numéro de carte bancaire et des données confidentielles qui s’y rapportent et de la validation de commande, le Client s’oblige au respect des CGV.
Article 3.1 – Création et désactivation du compte client par le Vendeur
Pour effectuer des achats sur le Site, le Client peut procéder à la création d’un compte client. Celui-ci peut être créé uniquement sur le Site. Pour créer son compte, le Client doit renseigner, d’une part, son adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client. En cas de non-respect des CGV par le Client, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver, de plein droit, le compte du Client, après l’envoi d’un courrier électronique ou d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 15 jours à compter de la date de réception dudit courrier électronique ou de ladite lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas de fraude de la part d’un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis et sans formalité.
Article 3.2 – Commande express sans création préalable d’un compte client
Le Client peut effectuer des achats sur le Site sans procéder à la création d’un compte client. Dans ce cas, il doit renseigner notamment ses coordonnées et l’adresse de livraison. Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
Article 3.3 – Validation de la commande
Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site. Celle-ci fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les éléments. Pour valider sa commande le Client accepte les CGV en cliquant sur l’icône et en cochant la case dédiée Toute commande non validée ne pourra être honorée.
Article 3.4 – Demande de désactivation de son compte client par le Client
Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir au Vendeur : Soit par courrier électronique à l’adresse mail suivante : contact@sel-marin-noirmoutier.fr ou par courrier recommandé avec avis de reception adressé à l’adresse suivante: Coopérative des Producteurs de Sel, Section Ile de Noirmoutier – 10, Rue des Marouettes 85330 Noirmoutier en L’Ile. Le Vendeur s’engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 1 mois à compter de la réception de ce courrier.
ARTICLE 4 – PRIX, FACTURE ET LIVRAISON
Nos prix s’entendent TTC. Le Client recevra à la livraison une facture, une confirmation du contrat confirmant les dispositions sus mentionnées et comprenant toutes les informations légales, ainsi qu’un formulaire de rétractation. La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. A ce titre, chaque livraison est réputée effectuée notamment dès mise à disposition du produit auprès du Client par la Poste, matérialisée par le système de contrôle utilisé par la Poste.
ARTICLE 5 – PAIEMENT DE LA COMMANDE
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Le règlement des achats du Client s’effectue exclusivement par carte de paiement identifiée par le Client sur le formulaire d’ouverture de compte ou lors de la passation de la commande sur le Site. L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable sauf en cas de rétractation. Le Client déclare qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien avant de communiquer le numéro à seize chiffres et la date d’expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire.
Les informations bancaires du Client ne transitent pas sur le site https://sel-marin-noirmoutier.fr
Le Vendeur est la destinataire des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec une commande empêche la réalisation et l’analyse de la transaction correspondante. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Il est rappelé au Client les dispositions de l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier selon lesquelles » L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n’ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III. Sauf dans les cas où l’utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d’un délai distinct de celui prévu au présent article. »
Si le débit de sommes dues par le Client s’avère impossible, la vente est résolue de plein droit. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à ce que ses données à caractère personnel recueillies fassent l’objet d’un traitement, par courrier et en justifiant de son identité, à la Coopérative des Producteurs de Sel, Section Ile de Noirmoutier – 10, Rue des Marouettes 85330 Noirmoutier en L’Ile.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
L’article L. 221-18 du Code de la consommation dispose : « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai de quatorze jours court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit à le Vendeur, dans le délai de quatorze (14) jours ci-dessus en adressant le formulaire de rétractation annexé aux présentes ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par courrier à l’adresse suivante : Coopérative des Producteurs de Sel, Section Ile de Noirmoutier – 10, Rue des Marouettes 85330 Noirmoutier en L’Ile.
Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante : Coopérative des Producteurs de Sel, Section Ile de Noirmoutier – 10, Rue des Marouettes 85330 Noirmoutier en L’Ile.
Le retour du ou des produits s’effectue sans retard excessif et, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision du Client de se rétracter, dans son/leur emballage d’origine et en bon état, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels et de la documentation. Le ou les produits doit / devront être en parfait état de revente. Les produits retournés voyagent aux frais et risques du Client. Tout produit endommagé, incomplet, absent ne sera remboursé et sera réexpédié au Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur est tenu au remboursement au profit du Client la totalité des sommes qu’il a versées (frais de livraison frais d’emballage et prix des produits compris), sans pénalité, le Client ne supportant que les coûts directs de renvoi des produits. Le remboursement est dû dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a été informée de la décision du Client de se rétracter.
Le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux contrats portant sur la fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. En conséquence, le Client ne pourra exercer son droit de rétractation pour des produits alimentaires à base de sels dès lors que les produits auront été descellés.
ARTICLE 7 – DELAI ET FRAIS DE LIVRAISON
Au moment de la saisie de sa commande sur le Site, le Client choisit le lieu de la livraison. Le Vendeur expédie les produits par la Poste en Colissimo ou Mondial Relay. La livraison des produits est assurée en France métropolitaine. En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans le bureau de Poste dans le délai mentionné sur l’avis de passage. Si ce délai était dépassé, le colis est renvoyé au Vendeur qui prend contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition ou, sans réponse du Client dans un délai de quinze (15) jours, à un remboursement de la commande. Si 5 jours ouvrés après l’expédition du colis, le Client n’a pas de nouvelles de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur la commande. Si ni le bureau de Poste, ni le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant les Colissimo (www.coliposte.net), ne disent avoir trace de ce colis, le Client doit alors se manifester auprès de le Vendeur qui ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste.
Les produits seront livrés au plus tard dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat. A défaut, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. En conséquence, toute livraison effectuée au-delà de la limite de livraison mais avant la réception par le Société de la lettre de dénonciation du Client ne pourra en aucune manière justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des dommages et intérêts, indemnités ou pénalités. Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur n’exécute pas son obligation de livraison du (des) produit(s) à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, ladite condition essentielle résultant des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues ci-dessus, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées lors de la commande (produit et frais de livraison et d’emballage), au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le Client lors de la commande est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement. En toute hypothèse, la livraison des produits dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de son obligation à l’égard du Vendeur et notamment quant à son obligation de paiement du prix.
Les frais de port via Colissimo ou Mondial Relay sont accessibles sur leurs sites internet respectifs (https://www.laposte.fr et https://www.mondialrelay.fr ).
ARTICLE 8 – CONFORMITÉ ET GARANTIE
Le Client est seul responsable de la conservation des Produits à compter de la livraison et de leur utilisation.
Nonobstant les conditions de garantie spécifiques remises au Client avec le produit livré, les produits du Vendeur bénéficie de la garantie légale de conformité et des vices cachés.
Article 8-1 Garantie légale de conformité
Le vendeur est soumis à la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. L’article L.217-4 du Code de la consommation dispose: «Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté;3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;4° Il est mis à jour conformément au contrat.» L’article L.217-5 I du Code de la consommation dispose: le bien est conforme au contrat si «1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L.217-19;6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage ». L’article L.217-7 du code de la consommation prévoit : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans” . En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement du produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles. Dans l’hypothèse ou un remplacement serait impossible, le Vendeur s’engage à restituer le prix payé par le Client du produit sous trente jours (30) à compter de la réception du produit retourné dans son état d’origine et en échange du renvoi du produit par le Client. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute la garantie commerciale éventuellement consentie.
Article 8-2 Garantie contre les vices cachés :
Le Vendeur est soumis à la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés, le Client pourra demander un remboursement du prix du produit après avoir renvoyé celui-ci dans son état d’origine, ou un remboursement d’une partie du prix s’il souhaite conserver le produit. Le Client consommateur peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
ARTICLE 9 – FICHIERS ÉLECTRONIQUES – PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE – PROPRIETE INTELLECTUELLE- INSCRIPTION SUR LA LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Lors d’une commande passée sur le Site par tout nouveau client, la base de données du Vendeur est enrichie au moyen d’informations le concernant, qui permettront, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d’assistance. Cette base de données a fait l’objet d’une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi relative à l’Informatique aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004. Dans l’hypothèse où le Client consentirait à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il disposerait alors du droit individuel d’accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et pourra à cet égard faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes, en en faisant la demande par écrit au Vendeur, à l’adresse suivante : Coopérative des Producteurs de Sel, Section Ile de Noirmoutier – 10, Rue des Marouettes 85330 Noirmoutier en L’Ile.
En utilisant le Site, le Client consent à l’utilisation par le Vendeur des données personnelles le concernant et qu’il a communiqué, ou qui sont collectées via le fonctionnement du Site. Ces données sont nécessaires pour que le Vendeur puisse traiter les commandes du Client et fournir les différents services proposés. Le Client est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site.
Nos marques, nos illustrations, nos logos et slogans, les dessins et modèles figurant sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite en application des articles L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon et un délit.
L’article L.223-2 du Code de la consommation précise que : “lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur”. Des coordonnées téléphoniques sont recueillies dans le cadre du suivi de votre commande (pour la livraison). Le Client est informé qu’il a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (renseignements relatifs à ce dispositif sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/ ).
ARTICLE 10 – SITE INTERNET
Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. Il ne pourra en aucun cas être tenu responsable : des vitesses d’accès au Site depuis d’autres sites Internet, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité du service, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site, pour des faits dus à un cas de force majeure tel que défini aux présentes CGV, des pannes et des problèmes d’ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service, ou si le service proposé par le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements du Client. Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre le Vendeur et qui se rattacherait à son utilisation du service. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un service ou l’ensemble des services proposés par elle sur le Site. Le Vendeur ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d’autres sites Internet. Le Vendeur ne prend aucun engagement concernant tout autre site Internet auquel le Client pourrait avoir accès via le Site et n’est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement et de l’accès à ces sites.
ARTICLE 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
Il est convenu que les produits qui seront livrés et facturés au Client resteront la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par le Vendeur. Les risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des produits. Toutefois, lorsque le Client confie la livraison des produits à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner est transféré au Client à la remise des produits au transporteur.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Sont réputés événements de force majeure ceux qui imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendent impossible de façon absolue, l’exécution du contrat de vente dans les conditions prévues. Dans l’hypothèse où le Vendeur serait dans l’incapacité de livrer le produit en raison d’un événement de force majeure, le Vendeur s’engage à en informer sans délai le Client. Le Client sera automatiquement remboursé, dans un délai maximum de 30 jours suivant la date d’encaissement du prix.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE / RÉCLAMATIONS ET LITIGES / MEDIATION
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client pourra effectuer ses réclamations auprès du Service Clients du Vendeur afin de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents. Le Client consommateur est informé de la possibilité qui lui est offerte de recourir à une médiation conventionnelle par l’article L. 612-1 du Code de la consommation en cas de contestation, notamment AME CONSO- soit par internet : www.mediationconso-ame.com en complétant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition accompagné des documents étayant sa demande, soit par courrier postal à AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain-75007 PARIS, accompagné des documents étayant sa demande.
ARTICLE 14 – RELATIONS CLIENT
Pour toute demande, information ou réclamation, il est possible de contacter le Vendeur par téléphone au 02 51 39 08 30 ou par courrier électronique à l’adresse mail ci-après : contact@sel-marin-noirmoutier.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Coopérative des Producteurs de Sel, Section Ile de Noirmoutier – 10, Rue des Marouettes 85330 Noirmoutier en L’Ile.
ANNEXE : FORMULAIRE DE RETRACTATION
Si vous avez commandé sur Internet et souhaitez exercer votre droit de rétractation, veuillez compléter puis nous envoyer le formulaire ci-dessous, à l’adresse suivante :
La Coopérative des Producteurs de Sel, Section Ile de Noirmoutier – 10, Rue des Marouettes 85330 Noirmoutier en L’Ile
Le droit de rétractation s’exerce conformément à nos Conditions Générales de Vente pour le Client ayant la qualité de consommateur.
Je soussigné,………………………………………………………………………. ,
Demeurant :………………………………………………………………………. ,
N° de téléphone :………………………………….. /
N° de portable :…………………………………..
Adresse électronique :……………………………………………………………………….
Déclare exercer mon droit de rétractation relative à la commande suivante :
– Numéro de commande :…………………………………..
– Date de commande :…………………………………..
– Date de réception du dernier article de la commande :…………………………………..
A (lieu)………………………………….. ,
le (date)…………………………………..
Signature